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14/06/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure...
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14/06/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Institut européen du droitLe 1er juin 2011, Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et...
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10/06/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaratio...
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10/06/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet...
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08/06/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à...
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08/06/2011
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publics et exerce des fonctions ré...
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08/06/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
A l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les offres d’emplois exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent une discrimination en rai...
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07/06/2011
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux informations recueillies par le médecin traitant de son patient, mais qu'il couvre également toutes les in...
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03/06/2011
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le Conseil des ministres a approuvé le 1er juin 2011 le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre.Des...
