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20/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d...
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19/04/2011
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.Catastrophe naturelle: indemnisation et démarchesL’alinéa 12 du...
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19/04/2011
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. L'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à un d...
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15/04/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union e...
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13/04/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I". La loi du 22 mars 2011 supprime...
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13/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité. Il estime...
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12/04/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collective.Procédures colle...
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12/04/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les États membres à mettre en place d...
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12/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Afin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé un nouveau service sur Internet : «La Justice dans votre région», un annuaire complet qui regroupe les...
