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18/05/2011
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de cassation a reconnu responsable un employeur dont l’un des salariés avait été victime de harcèlement moral de la part d’un membre d’une société extérieure.Harcèlement...
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18/05/2011
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d'assurance chômage le 6 mai 2011, qui entrera en vigueur le 1er juin 2011.Assurance chômageLes partenaires sociaux ont...
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18/05/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de prestataire a été signé le 28 janvier 2011. Ce texte se substituera à l’accord du 5 mars 2002.Un no...
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17/05/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifier, dans l’hypothèse...
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17/05/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c'est-à-dire là où il...
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16/05/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un bien loué par les de...
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16/05/2011
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le dispositif de lutte contre les fraudes...
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16/05/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annu...
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16/05/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Employment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law....
