Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les co...
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution gara...
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait à faire l'objet de...
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Protection sociale
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substit...
Publié le :
16/02/2011
16
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueu...
Publié le :
15/02/2011
15
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Entreprises / Finances / Banque et finance
Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité en cas de non respect des moda...
Publié le :
15/02/2011
15
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être four...
Publié le :
15/02/2011
15
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Protection sociale
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermé...
Publié le :
11/02/2011
11
février
févr.
02
2011
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.Enfants handicapés et dro...
