Publié le :
09/11/2010
09
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au...
Publié le :
09/11/2010
09
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret professionnel, ce qui est bien normal, car sa violation constitue un délit pénal et peut aussi entrainer d...
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale.Jurisprudence en matière de construction: généralités 1- Qui...
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre...
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus ta...
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que...
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé présente une particulière complexité ou revêt un caractère urgent. Cette dernière condition a donné...
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à...
Publié le :
04/11/2010
04
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi...
