Publié le :
22/10/2010
22
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libert...
Publié le :
21/10/2010
21
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Successions
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testate...
Publié le :
21/10/2010
21
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étan...
Publié le :
21/10/2010
21
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être d...
Publié le :
20/10/2010
20
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'Algérie...
Publié le :
20/10/2010
20
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convent...
Publié le :
18/10/2010
18
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salarié...
Publié le :
18/10/2010
18
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa...
Publié le :
14/10/2010
14
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne...
