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22/11/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat relatif aux licenciements dans les SAS. La délégation du pouvoir de licencier dans les S...
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19/11/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
Les offices de tourisme français disposent désormais d'une nouvelle classification en trois catégories destinée à les aider à se recentrer sur leurs missions premières.Classific...
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17/11/2010
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la d...
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17/11/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le CNB présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et du Droit. Depuis le 15 novembre, jusqu’au 19 novembre, professionnels comme particuliers, pourront co...
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16/11/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. La seconde réunion doit concerner le plan de formation et...
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16/11/2010
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La propriété intellectuelle est un enjeu considérable pour les entreprises au plan économique. La protection des actifs immatériels est devenue une discipline nécessairement tra...
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15/11/2010
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La cour d'appel de Bordeaux a condamné l'hôpital de Châteauroux à verser 1,3 million d'euros à la famille d'Elodie et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre.L'hôpit...
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15/11/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 26 mai 2010).Harcèlement moral au t...
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10/11/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté parfois à définir la procédure...
