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24/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter une harmonisation dans ce domai...
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20/08/2010
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet impôt en lien avec...
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20/08/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un décret du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spé...
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19/08/2010
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exonération d'ISF pour in...
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19/08/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son co...
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19/08/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.E...
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18/08/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, ont été rendues obligato...
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17/08/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
La recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a été publiée au Jour...
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17/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains...
