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15/09/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire Woerth/Bettencourt,...
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14/09/2010
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le gouvernement ne touchera finalement pas aux dons dans le cadre du rabot général des niches fiscales pour réduire le déficit de la France, a affirmé mardi le ministre du Budge...
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14/09/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Nicolas Sarkozy a reçu les professionnels du septième art à l’Elysée et a affirmé que la filière cinématographique ne serait pas touchée par la hausse de la TVA. Il en va autrem...
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14/09/2010
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits...
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13/09/2010
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon laquelle un nom patronymique peut constituer une marquer ou une dénomination sociale.L’exploitation d...
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13/09/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de pass...
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10/09/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est, depuis longtemps, strictemen...
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10/09/2010
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable.L'exercice du droit de grèveLa grève est un droit constitutionnel pour l’ensemble des...
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09/09/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation...
