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06/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’...
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05/08/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante vient d'être publiée.Trav...
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05/08/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour légaliser le déblocage des téléphones portables, malgré l'opposition du fabricant informatique Apple,...
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05/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne part...
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05/08/2010
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d’un ce...
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04/08/2010
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce...
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04/08/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel le 27 juillet 2010.Lutte contre le téléchargement illégal sur internet Le déc...
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03/08/2010
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Particuliers / Famille / Successions
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de fait...
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03/08/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre les mesures phares à destination du grand public, il a pour obj...
