Publié le :
05/07/2010
05
juillet
juil.
07
2010
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Principes généraux
La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales adoptée en première lecture ne reprend que partiellement les dispositifs de l'avant-projet de loi.La r...
Publié le :
05/07/2010
05
juillet
juil.
07
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salarié est libre d’accepter ou non...
Publié le :
02/07/2010
02
juillet
juil.
07
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Enfants
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué des majorations de durée d’assurance vieillesse au profit des pères de famille, une circulaire de l...
Publié le :
02/07/2010
02
juillet
juil.
07
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Divorces
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéf...
Publié le :
02/07/2010
02
juillet
juil.
07
2010
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à mettre en œuvre pour les écri...
Publié le :
29/06/2010
29
juin
juin
06
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € en lingots, pièces d’or, cachés dans une marmite enfouie dans le jardin du défunt , marmite, qui avai...
Publié le :
29/06/2010
29
juin
juin
06
2010
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par...
Publié le :
29/06/2010
29
juin
juin
06
2010
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "...
Publié le :
25/06/2010
25
juin
juin
06
2010
00h00
00
00
Entreprises / Finances / Fiscalité
La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de ta...
