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25/06/2010
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée s...
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25/06/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions...
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24/06/2010
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Particuliers / Famille / Enfants
Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a purement et simplement « rendu » à l’état Russe un enfant adopté …. Cette situation peut-elle se pr...
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23/06/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambivalence de la fonction de l’avocat. Défenseur de son client, l’Avocat est tout à la fois le dépositaire...
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23/06/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et, à ce titre, se trouve souvent confronté à d’autres secrets professionnels que celui qu’il doit à son...
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22/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent que, dès l’ordonnance de non c...
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22/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un...
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22/06/2010
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ains...
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18/06/2010
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
A compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue inapte au travail, aura droit à une indemnité dite « indemnité te...
