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21/05/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de...
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21/05/2010
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage...
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20/05/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligatio...
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19/05/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimila...
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19/05/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP). Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mut...
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18/05/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Jusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité de la société, a introduit da...
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18/05/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2010, a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété au profit des travailleurs victimes de l’amiante.Ami...
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18/05/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation: protéger le consommateur contre des méthodes de ven...
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17/05/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuel...
