Publié le :
15/04/2010
15
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un honorable parlementaire, qui l’avait interrogée sur l’opportunité d’encadrer strictement les experti...
Publié le :
15/04/2010
15
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010 sous le n°309118 conser...
Publié le :
14/04/2010
14
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).Bient...
Publié le :
14/04/2010
14
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Entreprises / Finances / Fiscalité
L'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire, est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2...
Publié le :
14/04/2010
14
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté de réduire l’activité juridict...
Publié le :
13/04/2010
13
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modification du sexe aux registres de l'état Civil.Transsexualisme et expertise judiciaireAvant d'aborde...
Publié le :
13/04/2010
13
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres restaurant auprès des détaillants habilités, sous réserve que les produits achetés soient immédiatem...
Publié le :
12/04/2010
12
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Divorces
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de l...
Publié le :
12/04/2010
12
avril
avr.
04
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mar...
