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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas t...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Même si statistiquement aujourd'hui la médiation constitue un mode peu important en nombre de règlement des conflits, lorsqu'il y a processus de médiation, celui-ci aboutit dans...
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Particuliers / Famille / Enfants
La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comporte...
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01/04/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne entrera en vigueur dans le but de garantir un traitement identique à tous les demandeurs de visas et re...
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.Finances publiques: renforcement de la lutte contre les fraudesUn décr...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administ...
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Quelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques; Président Alain Claeys et Rapporteur Jean Léonetti, Dépu...
