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26/02/2010
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de...
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26/02/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquants sexuels: adoption du projet...
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25/02/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbani...
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25/02/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme des juridictions administratives...
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25/02/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Ré...
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24/02/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance...
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24/02/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grosses...
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23/02/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.Réforme des droits d'accises sur le...
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19/02/2010
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la...
