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15/03/2010
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépen...
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15/03/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exclusion de la qualification d’hébergeur, dès lors que les services fournis excèdent de « simples fonc...
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12/03/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.Protection des personnes vulnérables...
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12/03/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les p...
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11/03/2010
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à...
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11/03/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union...
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09/03/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 201...
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09/03/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commiss...
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05/03/2010
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.La "démissi...
