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16/02/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemediateuretvous.fr , afin de créer un réseau de réflexion sur les droits des citoyens et les droits de...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun,...
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11/02/2010
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu’il consent le don à un...
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11/02/2010
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Les seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, ont été r...
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10/02/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève, s’accompagnant du blocage des portes d’accès d’un terminal. A la suite de ce mouvement, certaines...
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10/02/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'ap...
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09/02/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriale...
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09/02/2010
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le nouveau logo représentant l'appartenance d'un bien de consommation à la catégorie "produits biologiques de l'Union européenne", vient d'être choisi, et remplacera le logo act...
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04/02/2010
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patient.Infections nosocomiales: déf...
