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12/01/2010
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le droit à l’image collective (DIC) a été institué par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.Le droit à l'image collective: d...
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12/01/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.L...
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07/01/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des ressources à prendre en compte...
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Collectivités / International / Droit international public
Une loi du 31 décembre vient d'autoriser la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New York par 139 pa...
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06/01/2010
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, …) ont été réformées en 2009. Dans un souci de concisi...
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06/01/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009.La réforme de la p...
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05/01/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait ap...
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04/01/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
La loi régissant les conditions d'exploitation des discothèques a été modifiée le 27 décembre. Désormais elles devront toutes fermer à 7 heures du matin, avec une période sans s...
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04/01/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour offrir à leurs salariés cadeaux ou bon d’achats. Mais l’URSSAF et la Cour de Cassation ne sont pas...
