Publié le :
03/02/2010
03
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Jadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires; L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tem...
Publié le :
03/02/2010
03
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Désormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la retraite entre 65 et 70 ans. En effet, entre ces deux âges, la mise à la retraite suppose une déclar...
Publié le :
02/02/2010
02
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.Responsabilité en cas d'accident de skiLa responsabilité des Comm...
Publié le :
02/02/2010
02
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Actualités du cabinet
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles...
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La retenue à la source, opérationnelle pour 2009 ? Un rapport sur la mise en œuvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de l’éco...
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% ou 75% du montant des sommes versées ret...
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
A côté de la rupture conventionnelle, le salarié peut prendre seul l’initiative de la rupture. Il dispose pour ce faire de trois possibilités : la démission, la résiliation judi...
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'information que doit donner l'employeur en matière de sécurité incendie est désormais obligatoire et doit porter également sur l'identité des personnes chargées de la mise en...
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Accorder le droit à la presse de ne pas divulguer ses sources garantit la liberté de l'information donc de l'opinion et de la pensée, principes essentiels de la démocratie."Le s...
