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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations d...
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29/01/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, la disparité que la rup...
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29/01/2010
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le gouvernement vient de lancer le plan de solidarité écologique, avec une subvention "écologique" pour aider les ménages les plus modestes, propriétaires, à réaliser des économ...
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29/01/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Selon les termes de la loi, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doiven...
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28/01/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Des organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de rupture n'est pas signée par le...
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27/01/2010
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
En matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances.L'acte interruptif de...
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27/01/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de nouveau faire parler d’elles dans les mois qui viennent; Quelles sont les conditions requises par le...
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27/01/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Lutte contre le blanchiment de capit...
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26/01/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Afin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure...
