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27/10/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôl...
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23/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant un laps de temps défi...
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23/10/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Les demandeurs d'emploi ont de nouveaux droits, mais également de nouveaux devoirs, notamment ne pas refuser plus de deux offres d'emploi "raisonnables".Le devoir de ne pas refu...
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23/10/2009
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs personnes qui n'ont pas obligatoirement un lien de parenté ni d'alliance. Cependant, il est exact que ce...
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".Un nouveau juge voit le jourLe Décret créant le Juge délégué aux v...
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23/10/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté, plus communément appelées "pe...
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23/10/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant...
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23/10/2009
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Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des allocations familialesSi vous...
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22/10/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République. Il se compose de quatre projet...
