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22/10/2009
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.La responsabilité d...
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21/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Désormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois maximum pour les cadres.Durée...
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21/10/2009
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif français, le législateur est intervenu, au cours de l’année 2005, afin de soumettre les contrats d’aménagemen...
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21/10/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Après fusion des bases de données Euridile et Infogreffe, l'ensemble des données est accessible, depuis le 1er octobre, depuis un site unique : infogreffe, le registre national...
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20/10/2009
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Particuliers / Famille / Divorces
Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient familial. Il n’est don...
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20/10/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (Journal Officiel 19 Décembre 2008) renforce l'obligation de l'employeur en matière d'information des travailleurs sur les risques pes...
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20/10/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service européen de télépéage (SET).Le...
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19/10/2009
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Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabilité de l’auteur du...
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19/10/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés âgés une de ses priorités. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour inciter les salariés âgés à...
