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07/10/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.Les critères de sélection dans l...
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06/10/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Ces dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que la notion de trouble du voisinage a été le plus souvent retenue par la jurisprudence. La constructi...
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06/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un véritable contrôle de la qualification de harcèlement.Le harcèlement moral au travailSommaire:Les j...
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06/10/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.Le décret du 29 septembre 2009Le dé...
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02/10/2009
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Particuliers / Famille / Divorces
Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge aux affaires familiales qui en...
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01/10/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur qui a inséré dans la loi du 22 juillet 2009 un chapitre 3 relatif aux "transports à titre onéreux de...
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01/10/2009
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroquerie et dissolution de la personn...
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29/09/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise...
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28/09/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en matière de sécurité routière,...
