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02/09/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au mini...
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02/09/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membr...
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02/09/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission euro...
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01/09/2009
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire EurotunnelLa Chambre commer...
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31/08/2009
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en con...
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29/08/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est notamment de stabiliser les ma...
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28/08/2009
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Particuliers / Famille / Enfants
3 mesures seront graduellement mises en place afin de prévenir la transmission de la grippe A/H1N1 au sein des écoles: l’information des parents et des élèves, la fermeture de l...
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28/08/2009
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les comptes de campagne des candidats, notamment aux élections municipales, se doivent d’être sincères. A défaut, la sanction peut notamment être l’inégibilité, et la démission...
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28/08/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Aux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouveau Tribunal administratif comprenant sept chambres vient d'être créé à Montreuil dans le départemen...
