Publié le :
27/02/2024
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2024
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’...
Publié le :
27/02/2024
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07h57
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...
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26/02/2024
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2024
17h50
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait...
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26/02/2024
26
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2024
14h32
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction...
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26/02/2024
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13h45
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établiss...
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26/02/2024
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2024
11h15
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Particuliers / Famille / Divorces
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la sépa...
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26/02/2024
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07h58
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continuent d’alimenter des d...
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21/02/2024
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11h30
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302) est une bonne occasion de rappeler le...
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20/02/2024
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11h58
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Il faud...
