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13/09/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le ministère du Travail souhaite que la réforme des avantages accordés aux mères en matière de retraite figure dans le projet de budget 2010 de la Sécurité sociale.La réforme de...
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11/09/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à aucun moment de la chaine de décision un homme, qu’il soit fonctionnaire ou juge, ne prenne de décisi...
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11/09/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux.Bail commercialLes changements intervenus dans ce domaine sont les s...
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11/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le mair...
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10/09/2009
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
La fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonstances économiques actuelles, l’attention doit également être portée sur la question de son évolution...
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10/09/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas suffisamment encadr...
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09/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de c...
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09/09/2009
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Particuliers / Famille / Successions
La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif...
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03/09/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mé...
