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04/08/2009
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale, présentan...
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04/08/2009
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Collectivités / Environnement / Environnement
L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, jeudi 23 juillet 2009, le projet de loi qui transcrit les engagements pris par les acteurs du Grenelle.Le Grenelle...
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03/08/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réglemente dorénavant la période d’essai dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée.Les règles...
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03/08/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le ministère du travail a émis une circulaire relative à la pandémie grippale, qui comprend en annexe une série de questions/réponses destinée à éclairer les entreprises sur la...
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03/08/2009
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Après avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la constructibilité, le législateur essaie à présent d’assouplir les contraintes qu’il a lui-même imposées aux p...
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02/08/2009
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Particuliers / Famille / Enfants
En France la maternité légale résulte de l'accouchement. Cependant, les progrès de la technologie tendent à remettre en cause ce principe avec ce que l'on appelle la procréation...
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17/07/2009
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Particuliers / Famille / Enfants
Martin Hirsch, le haut commissaire à la jeunesse, a dévoilé les conclusions du Livre vert intitulé "Refonder la politique en faveur des 16-25 ans entre 2010 et 2015", élaboré pa...
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17/07/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caractère professionnel ou non profe...
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17/07/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi de développement et de modernisation des services touristiques réforme en profondeur le régime juridique de la vente de voyages. Elle tranche aussi le débat juridique aut...
