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25/08/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressé...
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20/08/2009
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du...
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20/08/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les modalités du bilan de compétences, dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, viennent d’être précisées dans un arrêté publié au Journal officiel le 13 août 2009.L'arrêté...
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19/08/2009
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Une proposition de loi demandant l'interdiction du bisphénol A, au nom du principe de précaution, a été déposée le 27 juillet par neuf sénateurs du groupe du Rassemblement démoc...
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18/08/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entrepris...
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17/08/2009
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.Conseil con...
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14/08/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Nokia, numéro un mondial de la téléphonie mobile, et Microsoft ont annoncé la signature d'un partenariat qui permettra au groupe finlandais d'équiper ses téléphones avec les log...
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14/08/2009
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L’ordonnance du 7 mai 2009 vient transposer la directive du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marc...
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12/08/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, est publiée au journal offici...
