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04/06/2009
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionn...
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03/06/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Intern...
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03/06/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
A la veille du rendez-vous fixé par le législateur pour la révision des lois bioéthiques, le Conseil d'Etat a rendu publique le 6 mai dernier, sa réflexion sur la question.Gesta...
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02/06/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 poursuit la libéralisation du régime de cumul d’une pension de retraite avec des revenus d’une activité salariée, initiée...
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01/06/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le titre emploi forains (TEF) est mis à disposition des employeurs du secteur qui emploient des salariés occasionnels, depuis le 1er avril dernier.Le titre emploi forainsLe titr...
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27/05/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et la création des délits de «tra...
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27/05/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certain humour, s'intitule « loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédur...
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26/05/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la possibilité prévue à l'article L 111-3 ; mais la locution « depuis moins de dix ans » pourrait s'appliqu...
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26/05/2009
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Publiée au JO du 13 mai, cette loi intervient moins de deux mois après les dernières modifications du droit de la copropriété apportées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisatio...
