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29/04/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Afin de pallier l'augmentation des licenciements pour motif économique, le contrat de transition professionnelle (CTP) a été instauré à titre expérimental dès le 15 avril 2006 d...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se pose. La solution n’est pas s...
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28/04/2009
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Particuliers / Famille / Successions
Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recou...
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le chômage partiel affecte le salarié surtout sur sa rémunération. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre que si certaines conditions sont réunies....
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégralement sans condition de prése...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf...
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins dans une chaussette...
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23/04/2009
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Particuliers / Santé / Protection sociale
En 2010, les Français volontaires pourront ouvrir la première version du dossier médical personnel (DMP) chez leur professionnel de santé, voire à l'hôpital, et pourront le cons...
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23/04/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains disposi...
