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16/04/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux séries de sanctions : il y a d’une part, les sanctions pénales et d’autre part, les sanctions civil...
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15/04/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.L'action en contrefaço...
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15/04/2009
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Collectivités / Environnement / Environnement
et BALTAZAR Marie-Christine Après la loi de programmation Grenelle 1 votée à la quasi unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale et la loi de Finances pour 2009, le p...
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14/04/2009
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La réduction d’impôt "Loi Malraux" est étendue, jusqu’au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris d...
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14/04/2009
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Particuliers / Consommation / Distribution
Depuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux monopoles. Si ces monopoles se justifiaient historiquement, les conditions actuelles remettent en cause nombre de...
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14/04/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques.Les conditi...
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03/04/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la régulation contre ceux de la...
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01/04/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Un certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive du 14 juin 2006. Il est institué une nouvelle norme du rapport du Co...
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01/04/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquid...
