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01/04/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
François Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappelé le calendrier de la réforme...
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31/03/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les pensions de retraite seront revalorisées de 1% à compter du 1er avril 2009, conformément à l'article 79 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009.Revalorisat...
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31/03/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi pénitentiaire n’a pas pour unique objectif de désengorger les prisons. Bien au contraire, il s’inscrit en parfaite harmonie avec le programme de création de 132...
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31/03/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi e...
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31/03/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Droits ant...
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31/03/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
De nouvelles dispositions existent à l’émission des actions, qui peuvent être émises sans droit de vote ou avec des dividendes particuliers, des dispositions particulières conce...
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30/03/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La prime exceptionnelle de 500 euros décidée le 18 février pour certains chômeurs non indemnisés sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 e...
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30/03/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
C'est ce lundi 30 mars que le Premier ministre François Fillon doit détailler le décret voulu par l'Elysée interdisant les rétributions exceptionnelles pour les dirigeants d'ent...
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30/03/2009
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin de permettre à l'État...
