Publié le :
29/01/2009
29
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administrative.Le rapporteur publicLe d...
Publié le :
27/01/2009
27
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de la sanction des con...
Publié le :
27/01/2009
27
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
En France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se développer, reste encore souvent l'apanage de certains secteurs économiques bien précis comme la grande dis...
Publié le :
27/01/2009
27
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
et BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale l...
Publié le :
21/01/2009
21
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Distribution
Le régime des ventes promotionnelles change en 2009 manifestement dans un but de relance de la consommation et d’amélioration de la concurrence.Nouveau régime des soldes et vent...
Publié le :
18/01/2009
18
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuv...
Publié le :
18/01/2009
18
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai préci...
Publié le :
16/01/2009
16
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, qu...
Publié le :
14/01/2009
14
janvier
janv.
01
2009
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation...
