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26/12/2008
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par tous moyens, mais il convient de démontrer la volonté des parties de créer et d’exercer l’activité e...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur dans la gestion de son entrepri...
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24/12/2008
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue au J.O. du 26 juin 2008 et entre donc en vigueur.Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat...
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23/12/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estimant qu'il ne portait pas atteinte ni "au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection d...
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23/12/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Il est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant versement de loyers à...
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23/12/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.L...
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22/12/2008
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme de la protection judiciaire de...
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
e développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties quant à la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne.La vali...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La candidature à un marché public est souvent vécue comme un processus long et complexe, voire inutile.La candidature à un marché publicDevant l’ensemble des formalités à accomp...
