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08/01/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-143...
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction d...
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07/01/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Parallèlement le Ministre de la jus...
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06/01/2009
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers...
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06/01/2009
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Collectivités / Services publics / Usagers
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Devoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entreprise. Cela peut devenir très risqué et engendrer des coûts supplémentaires pour le chef d’entreprise l...
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une décision de Justice remarquée rendue par la 4ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX nous donne l’occasion de faire le point sur la finalité de l’aménageme...
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05/01/2009
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est...
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05/01/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.Assouplissement des conditions de recours au chômage partiel1-...
