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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
M. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti pour partie en rente v...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peu...
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26/09/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression), dans un ar...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Voici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusions de sociétés: adap...
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25/09/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par nécessité légale ou technique, les banques et organismes de crédit disposent d’un certain nombre d’informations sur la situation personnelle et financière de leurs clients.L...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aides d’État.Les aides d...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité présente cette semaine à l’Assemblée Nationale le projet de loi en faveur des rev...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes bancaires joints.Droit de la cons...
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du 3 mai 2007 au J.O....
