Publié le :
18/12/2023
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur...
Publié le :
12/12/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que...
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11/12/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a procédé par étapes :...
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04/12/2023
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16h07
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a dressé un signalement au Procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de prop...
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04/12/2023
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14h37
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque « classique » : sa protection s’étend au-delà des produits et services qui sont visés dans son enreg...
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30/11/2023
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11h14
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine : Nouvelles constructi...
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27/11/2023
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la réindustrialisation du pays et a...
Publié le :
27/11/2023
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10h50
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des...
Publié le :
20/11/2023
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11h09
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...
