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01/07/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: attention de ne pas pe...
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30/06/2008
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Particuliers / Famille / Divorces
Le Président de la République a annoncé aux avocats l’abandon du projet visant à confier aux notaires l’enregistrement du divorce par consentement mutuel.Le chef de l'Etat enter...
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30/06/2008
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les principes sont connus. Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives (articles 1719 2° et 1...
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30/06/2008
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Collectivités / Environnement / Environnement
Jean-Louis Borloo a présenté en conseil des ministres son projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement.Actualité droit de l'environnementCe projet de...
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30/06/2008
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La France a aussi un passé colonial et pour de nombreux citoyens des DOM-TOM et territoires associés, le français peut être une langue étrangère. La Nouvelle -Calédonie à elle s...
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27/06/2008
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur la question, assez originale et rare, des dispenses à empêchement à mariage.Dispense par le Président...
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27/06/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Face au développement des nouvelles technologies (NTIC) a émergé un droit « Informatique et Libertés » dont l’objectif consiste à assurer un équilibre entre les impératifs de sé...
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25/06/2008
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un projet de loi sur le "statut" de beau-parent visant à "reconnaître des droits au tiers qui vit avec un des parents et l'enfant" est en préparation.Avant projet de loi sur l'a...
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25/06/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Jusqu’à la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, le statut des stagiaires en entreprise n’était traité que sous l’angle de la Sécurité Sociale avec des règles d’exonéra...
