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04/04/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques e...
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02/04/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à...
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02/04/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Il n'est pas normal de payer un appel à la hotline lorsqu'il s'agit de signaler un dysfonctionnement dont l'opérateur est responsable.Bientôt la fin des hotlines surtaxéesC'est...
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02/04/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Voici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risquer qu'il ne soit pas pris en compte par votre fournisseur d'accès à internet:Résiliation: conseils e...
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01/04/2008
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Par son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'ap...
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01/04/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du...
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31/03/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pou...
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31/03/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctionner les téléchargem...
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31/03/2008
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégré...
