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21/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, po...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est ap...
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance ét...
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Particuliers / Famille / Divorces
Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé. Personne n’imaginait...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE...
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19/02/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délits ; l'usage de faux...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des p...
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18/02/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement a...
