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27/03/2008
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusions de sang (même antérieurement au 4 MARS 2002), bénéficie d’une présomption légale d’imputabilité t...
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26/03/2008
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I...
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25/03/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat », comporte 2 mesures visant a améliorer le pouvoir d’achat des salaries par l’effet de l’épargne salariale et d’une prime exc...
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25/03/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "travailleuse enceinte" au sens de l'article 2, sous a), première partie, de la directive 92/85?Licenciem...
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21/03/2008
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application de la Loi du 31 DECEMBRE 1957....
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20/03/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commercial et de liquidation judiciai...
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19/03/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la réforme de la reine des voies d’exécution mais encore de la distribution du prix de vente de l’immeub...
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19/03/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capit...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Après cinq semaines de détention provisoire, Jérôme Kerviel, le trader auquel la Société générale impute une perte record de 4,9 milliards d'euros, va retrouver la liberté grâce...
