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08/02/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.Des ré...
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07/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue,...
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06/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA est l'acronyme pour "single eur...
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06/02/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant reten...
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06/02/2008
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agi...
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05/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actif...
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05/02/2008
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Monsieur ATTALI affirme que les avoués ne font plus les conclusions. Ce propos dénote une totale méconnaissance de la profession d’avoué à la Cour et de son évolution au cours d...
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05/02/2008
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie des affairesCourse en tête pour...
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05/02/2008
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement.Une réponse ministérielleS'agissant de la situation en matière pénale d'une...
