Publié le :
19/02/2008
19
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des p...
Publié le :
18/02/2008
18
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement a...
Publié le :
15/02/2008
15
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les l...
Publié le :
15/02/2008
15
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabriq...
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Enfants
La justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familiales auprès du TGI de...
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Successions
La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:Sel...
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispo...
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce typ...
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'information en matière sp...
