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21/01/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verba...
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20/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sor...
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18/01/2008
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président a...
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17/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un proc...
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17/01/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affaire Erika.Un jugemen...
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15/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparatio...
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15/01/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de biens.Licenciement jus...
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15/01/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savo...
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14/01/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des dépôts au registre du...
