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14/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la lo...
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13/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité...
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13/02/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des...
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13/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réfor...
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13/02/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dernier ! Ce décret, qui...
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12/02/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le dispositif central est la fu...
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12/02/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas autom...
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12/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux pe...
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11/02/2008
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans poss...
