Publié le :
08/02/2008
08
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient...
Publié le :
08/02/2008
08
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce,...
Publié le :
08/02/2008
08
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.Des ré...
Publié le :
07/02/2008
07
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue,...
Publié le :
06/02/2008
06
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA est l'acronyme pour "single eur...
Publié le :
06/02/2008
06
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant reten...
Publié le :
06/02/2008
06
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agi...
Publié le :
05/02/2008
05
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actif...
Publié le :
05/02/2008
05
février
févr.
02
2008
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Monsieur ATTALI affirme que les avoués ne font plus les conclusions. Ce propos dénote une totale méconnaissance de la profession d’avoué à la Cour et de son évolution au cours d...
