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15/01/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savo...
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14/01/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des dépôts au registre du...
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14/01/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...
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10/01/2008
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.Sécurité socialeCe texte met en oeu...
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09/01/2008
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert...
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09/01/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prononcées contre Didier Rose.Actualité droit du sportL'affaire de la gestion frauduleuse du CSP Limoges...
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08/01/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétenti...
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08/01/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités d...
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04/01/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'enga...
