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09/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibi...
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
François Fillon a assuré, mercredi, qu’aucune autre proposition d’aménagement ne serait faite concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Une attitude de « pompier p...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant di...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire leur portefeuille ?...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lie...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cinq députés UMP ont menacé de voter contre le budget de la justice s'ils n’étaient pas entendus à propos de la réforme de la carte judiciaire.« C'est une pseudo-concertation »C...
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Particuliers / Consommation / Distribution
Les allégations nutritionnelles ou de santé fleurissent et se multiplient, les publicitaires rivalisant d’imagination pour ne pas dire d’inventivité. Les allégations nutritionne...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS André Vallini.Une majorité en fav...
