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23/10/2023
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires litt...
Publié le :
20/10/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérie...
Publié le :
20/10/2023
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09h23
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique » (1) initiée par le collectif Sové Lavi Salines a été adopté à la mairie du Lamentin. Elle vise à re...
Publié le :
19/10/2023
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15h40
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Collectivités / Environnement / Environnement
La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la consultation du public depuis le 25 août 2023. À l’issue de cette consultation, elle sera adoptée par...
Publié le :
19/10/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier...
Publié le :
17/10/2023
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15h28
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties : Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des ac...
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16/10/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...
Publié le :
09/10/2023
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08h56
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse. Sur le ring : un...
Publié le :
05/10/2023
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15h08
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article...
