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04/10/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance...
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04/10/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Constitution européenne...
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03/10/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.PrécisionsIl résulte d...
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03/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Etat, n’était pas à pr...
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03/10/2007
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et des groupes Lagardè...
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02/10/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moyenne de 120 %, 15.000 personne...
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L’examen du projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre, a débuté mardi au Sénat. Le gouvernement et la majorité ont tent...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Alors que les syndicats se mobilisent contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, le ministre du travail Xavier Bertrand a annoncé mardi la tenue « dans le courant du mo...
