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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que,...
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement le...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Elle a averti qu'elle participerait au comité consultatif sur la réforme de la carte judiciaire, dont l...
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16/10/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est...
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15/10/2007
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Particuliers / Consommation / Distribution
La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée par Jacques Attali, devait rendre publiques, lundi, ses premières propositions, lesquelles ont déjà...
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Selon un arrêt en date du 2 mai 2007 n° 05VE01105 la Cour d’Appel Administrative de VERSAILLES a rappelé que l’acheteur public pouvait prononcer la résiliation aux torts du titu...
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile im...
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15/10/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de prison pour des coups mortels sur sa compagne Marie Trintignant en juillet 2003 en Lituanie, va sortir...
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12/10/2007
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics...
