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23/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Le porte-parole de l'Elysée, David Martinon, a exclu ce jeudi que l'épouse du chef de l'Etat, Cécilia Sarkozy, soit entendue par la future commission d'enquête parlementaire (CE...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Trois conférences sociales syndicats-patronat-gouvernement sont prévues à l'automne sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, l'amélioration des conditions de travail, les sa...
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22/08/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le procès d'un deuxième frère de la ministre de la Justice Rachida Dati, Omar Dati, pour un trafic de stupéfiants en Saône-et-Loire, est prévu le 19 novembre prochain au tribuna...
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21/08/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le plan contre les pédophiles annoncé lundi par le président de la République Nicolas Sarkozy suscite des interrogations sur le plan juridique. L'opposition, quant à elle, n'y v...
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20/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession a...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la s...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudenc...
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Collectivités / International / Droit international public
Le lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américain à être traduit devant une cour martiale ce lundi, à Fort Meade, dans le Maryland, à propos de l'af...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un médecin de la prison de Caen, où le pédophile récidiviste Francis Evrard, écroué vendredi pour les rapt et viol du petit Enis à Roubaix, avait été détenu jusqu'au 2 juillet,...
