Publié le :
27/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des...
Publié le :
20/11/2023
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié...
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16/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font...
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14/11/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, do...
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13/11/2023
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin Il résulte des dispositions de l’ar...
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13/11/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des...
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10/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire off...
Publié le :
07/11/2023
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inqu...
Publié le :
06/11/2023
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11h50
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’u...
