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16/07/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Le Conseil supérieur des instances judiciaires libyennes devait se saisir ce matin de l’affaire des infirmières et du médecin bulgares condamnés à mort. L’audience a finalement...
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16/07/2007
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Eric Woerth a présenté ce matin son projet de loi de règlement du budget 2006 à l’Assemblée nationale, qui a été adopté par la majorité.Seuls les députés UMP ont voté le texteEr...
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16/07/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Ca bouge du côté d’EADS. C’est le français Louis Gallois, jusque-là Président avec Thomas Enders du conseil exécutif, qui va prendre la tête du groupe aéronautique européen.Une...
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16/07/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution des contrats publics. Un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra désormais demander direc...
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13/07/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nicolas Sarkozy a présenté sa réforme des institutions jeudi soir lors d’un discours prononcé à Epinal. Une ville symbolique puisque c’est elle qui avait accueilli le général Ch...
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13/07/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La cour d’appel de Paris vient de le confirmer : le CNE est contraire aux conventions de l'OITLes raisons sont multiplesLa cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement d...
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12/07/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un peu partout en France, les avocats protestent contre la réforme de la carte judiciaire.Les avocats continuent leurs protestationsUn peu partout en France, les avocats protest...
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11/07/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt rendu ce mercredi, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des compagnies aériennes à bas coût Ryanair et EasyJet. Elles demandaient l'annulation d'un décret les o...
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Jusqu’à aujourd’hui, le Pari Mutuel Urbain (PMU) détenait le monopole des jeux et des paris en France. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement.Un arrêt de la Cour de Cas...
