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10/01/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a L.134-17 del Código de comerci...
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Sans aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective parce que l’activité princip...
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérêt à privilégier la saisine du...
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21/12/2006
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Un nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’importe quoi dans leurs publicités ?Depuis quelques années, les grands de l’industrie alimentaire nous...
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20/12/2006
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de nombreuses mesures concernant l...
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit dans les délibérations des assemblées générales des copropriétaires Le principe posé par la loi du 10...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obligations du locataire afin d’en b...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.Lors de...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte égale...
